Constat
La SELARL ACTA’COM, en tant que commissaire de justice, offre une expertise approfondie et diversifiée dans le domaine du constat. Les constats sont des outils juridiques essentiels pour établir de manière irréfutable l'existence d'un fait ou d'une situation à un moment donné. Ils jouent un rôle crucial dans la :
- Protection des Droits : En cas de litige, un constat peut servir de preuve pour défendre vos droits devant les tribunaux.
- Prévention des Conflits : En documentant de manière précise et objective une situation, les constats aident à prévenir les malentendus et les conflits.
- Sécurité Juridique : Les constats offrent une sécurité juridique en établissant des faits de manière formelle et reconnue par la loi.
ACTA’COM utilise des supports photographiques et vidéo pour documenter des situations ou des faits, offrant ainsi des preuves tangibles et irréfutables.
Voici quelques types de constats réalisés par notre office :
Voici quelques types de constats réalisés par notre office :
États des Lieux
Les états des lieux sont essentiels lors de la location d'un bien immobilier. Ils permettent de documenter l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire, protégeant ainsi les intérêts du propriétaire et du locataire. ACTA’COM réalise des états des lieux précis et détaillés, réduisant ainsi les risques de litiges ultérieurs.
Constats Avant Travaux
Avant d'entreprendre des travaux, il est crucial de documenter l'état initial des lieux. ACTA’COM établit des constats avant travaux pour protéger les propriétaires et les entrepreneurs contre les réclamations infondées et pour s'assurer que les travaux sont réalisés conformément aux attentes.
Malfaçons
En cas de malfaçons dans des travaux de construction ou de rénovation, un constat détaillé peut servir de preuve pour engager des actions en justice ou négocier des réparations. ACTA’COM intervient pour documenter les défauts et établir des rapports précis et objectifs.
Constats SMS et Internet
À l'ère du numérique, les constats de messages SMS et de contenus internet deviennent de plus en plus importants. Que ce soit pour des cas de harcèlement, de diffamation ou de contrefaçon, ACTA’COM peut établir des constats de ces communications et publications, fournissant ainsi des preuves solides pour des procédures judiciaires.
Contact et Accessibilité
Pour bénéficier des services de constat d'ACTA’COM, vous pouvez les contacter par courriel à l'adresse actacom@commissaire-justice.fr.
En cas d'urgence, un numéro de téléphone est également disponible au 06 07 54 14 44, vous permettant d'obtenir une assistance rapide et efficace.