Conge baux
La SELARL ACTA’COM, en tant que commissaire de justice, offre une expertise complète et spécialisée dans le domaine de la résiliation et de la gestion des baux, que ce soit pour des locations d'habitation, des baux commerciaux ou des baux ruraux.
Baux d'Habitation
Pour les baux d'habitation, ACTA’COM accompagne à la fois les propriétaires et les locataires dans le respect des procédures légales pour donner congé. Les propriétaires ne peuvent donner congé que pour des motifs spécifiques tels que la reprise pour habiter, la vente du bien, ou pour des motifs sérieux et légitimes, et ce, uniquement à la fin du bail. Les locataires, quant à eux, doivent respecter un préavis de trois mois, qui peut être réduit à un mois dans certaines situations spécifiques. ACTA’COM se charge de la rédaction et de la délivrance du congé, assurant ainsi le respect des délais et des formes procédurales.
Baux Commerciaux
La résiliation ou le renouvellement d'un bail commercial nécessite également une attention particulière aux délais et aux procédures. Le congé doit être donné six mois avant la fin du bail initial ou avant la fin d'une période triennale. Pendant la période de tacite reconduction, le congé peut être donné à la fin de chaque trimestre civil. ACTA’COM accompagne les locataires dans leurs démarches pour solliciter le renouvellement de leur bail, assurant ainsi la continuité de leur activité commerciale. Leur expertise permet de faire valoir les droits des parties et de naviguer efficacement dans les complexités juridiques des baux commerciaux.
Baux Ruraux
Les baux ruraux sont soumis à des exigences particulières et des délais de préavis plus longs. Les propriétaires ne peuvent reprendre leur bien que dans des conditions spécifiques et après un préavis de 18 voir 24 mois. ACTA’COM conseille et accompagne les propriétaires et les locataires bien en amont de la fin du bail pour s'assurer que toutes les conditions légales sont respectées. Leur intervention permet de sécuriser les démarches et de prévenir les éventuels litiges.
La SELARL ACTA’COM se positionne comme un partenaire incontournable pour la gestion des baux, offrant un accompagnement sur mesure et une expertise juridique approfondie. Leur connaissance des procédures et des délais légaux assure une gestion efficace et sécurisée des résiliations et renouvellements de baux, protégeant ainsi les intérêts de leurs clients.
La SELARL ACTA’COM se positionne comme un partenaire incontournable pour la gestion des baux, offrant un accompagnement sur mesure et une expertise juridique approfondie. Leur connaissance des procédures et des délais légaux assure une gestion efficace et sécurisée des résiliations et renouvellements de baux, protégeant ainsi les intérêts de leurs clients.